Lexique

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Bail - Contrat de louage par lequel l'une des parties appelée bailleur s'engage, moyennant un prix que l'autre partie appelée preneur s'oblige à payer, à procurer à celle-ci, pendant un certain temps, la jouissance d'une chose mobilière ou immobilière.
Bail à construction - Bail de longue durée (18 à 99 ans) qui, conférant au preneur un droit réel immobilier, l'oblige à édifier sur le terrain loué des constructions, moyennant, en tout ou partie, la remise au bailleur des édifices et, s'il est stipulé, un loyer révisable.
Bail de location - Contrat entre le propriétaire (le bailleur) et le locataire (le preneur), qui fixe les droits et obligations de chacun. Sauf cas particuliers, la location de locaux non meublés à usage d'habitation ou à usage mixte professionnel et d'habitation principale doit faire l'objet d'un contrat écrit.
Bail emphytéotique - Bail par lequel un propriétaire concède un immeuble pour une durée de 18 à 99 ans, moyennant une redevance annuelle et sous l'obligation de planter ou d'améliorer l'immeuble loué, à un preneur nommé emphytéote qui acquiert le droit réel d'emphytéose.
Bornage - C'est l'opération qui a pour effet de définir juridiquement et matérialiser sur le terrain les limites des propriétés privées, appartenant ou destinées à appartenir à des propriétaires différents.
Bornage judiciaire - Bornage obtenu par une procédure judiciaire, employée dans la cas d'échec d'un bornage amiable, à la demande de l'une des parties. Cette action est introduite devant le tribunal d'Instance de la compétence duquel dépendent les lieux.
Borne - Elément matériel (pierre, béton, métal ou matière plastique) utilisé pour définir contradictoirement la limite séparative de deux propriétés. Ne pas confondre avec borne repère (triangulation, polygonation, ou autre).