Lexique

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Parcelle - On considère en principe comme parcelle, toute étendue de terrain présentant un caractère d'homogénéité et limitée par un contour fermé. Pour l'application de l'impôt le terme parcelle désigne généralement la parcelle cadastrale.
Partie privative d'un lot de copropriété - Partie des bâtiments et des terrains affectée à titre exclusif à un copropriétaire déterminé. Le droit d'usage et de jouissance du copropriétaire n'est limité que par le respect des droits des autres copropriétaires et de la destination de l'immeuble.
Parties communes d'une copropriété - Parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux. L'article 3 de la loi du 10 juillet 1965 énumère un certain nombre d'éléments réputés parties communes ou droits accessoires aux parties communes. Cette énumération n'est donnée qu'à titre indicatif. C'est normalement le règlement de copropriété qui détermine les parties communes.
Périmètre - Zone regroupant les parcelles sujettes à l'aménagement foncier. Ce périmètre est défini par la Commission communale et arrêté par le préfet.
Permis de construire - C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.
Permis de démolir - C'est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale de tout bâtiment.
Permis de lotir - Le lotissement est une opération qui consiste à diviser un terrain en plus de deux lots à construire sur une période de moins de 10 ans. Cette opération est soumise à autorisation administrative préalable.
Permis d’aménager - Autorisation administrative obligatoire permettant à l’administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l’utilisation du sol. Les travaux, installations et aménagements devant être précédés de la délivrance d’un permis d’aménager sont listés à l’article L. 421-2 du code de l’urbanisme.
Photogrammétrie terrestre - C'est une science qui restitue avec précision les façades complexes ou des ouvrages d'art par l'exploitation de prises de vues stéréoscopiques géoréférencées (points de calage identifiables et calculés). NB : on peut aussi utiliser la photogrammétrie par prises de vues "convergente" dans laquelle la définition tridimensionnelle de l'objet résulte de prises de vues surabondantes.
Piquetage - Opération consistant à matérialiser sur le terrain des points préalablement définis. Voir implantation.
Plan cadastral - Plan donnant la représentation graphique à grande échelle de l'ensemble du territoire communal, dans tout les détails de son morcellement en propriétés. Ce plan fournit également, pour une même propriété, sa subdivision éventuelle en zones de natures de cultures différentes (voir subdivision fiscale) ainsi que la représentation de l'emprise au sol des bâtiments qui y sont édifiés. Il comporte en outre, la délimitation et le nom des lieu-dits, les voies de communication avec leur désignation, l'hydrographie et, dans certains cas (réfection, renouvellement), les signes conventionnels définissant la nature et la mitoyenneté des limites parcellaires (haies, murs, clôtures, ...). Pour une même commune, le plan cadastrale est divisé en sections. Suivant le cas, la section peut elle-même, être subdivisée en plusieurs feuilles parcellaires.
Plan d'alignement - Plan qui détermine, après enquête publique, la limite entre la voirie publique et les propriétés riveraines. Le plan d'alignement a des effets différents selon que la propriété riveraine est ou n'est pas bâtie.
Plan d'Occupation des Sols (P.O.S) - C'est le document qui fixait les règles d'urbanisme applicables sur le territoire de la commune (règles générales d'utilisation des sols et règles de construction). Il a pour rôle de déterminer l'affectation principale des sols par zone et de définir les règles qui devront s'appliquer de manière générale et dans chaque zone. C'est le document sur la base duquel sont instruits les permis de construire. Il est rebaptisé Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Plan de bornage - Plan dressé par un géomètre-expert lors d'un bornage. Ce plan est le résultat d'un lever régulier, et les distances utiles sont mesurées, reportées et cotées sur le plan.
Plan de division - Plan qui définit le morcellement d'un bien immobilier (fonds) établi préalablement à une mutation.
Plan de masse - Document graphique d'un terrain bâti ou à bâtir, établi à une échelle comprise entre l/100 et l/1000 faisant figurer la ou les voies de desserte, ainsi qu'éventuellement l'emplacement des bâtiments existants.
Plan de partage - Plan à l'échelle, qui permet de définir les lots attribués à chacun des propriétaires indivis d'un même bien immobilier lors d'une succession, d'une donation ou d'un acte assimilé. Le partage peut être amiable ou judiciaire.
Plan de prévention des risques naturels prévisibles - Ensemble de documents, approuvés par arrêté préfectoral, qui détermine les risques naturels prévisibles tels que les inondations, les mouvements de terrain, les avalanches, les incendies de forêts, les séismes, les éruptions volcaniques, les tempêtes ou les cyclones. Planimétrie : Partie de la topographie qui permet la représentation orthogonale d'un terrain sur une surface de référence (voir Géode, coordonnées X, Y).
Plan de remembrement - Plan reflétant la nouvelle situation parcellaire à l'issue des opérations de remembrement rural. Il comporte notamment : - les limites et les numéros des lots (nouvelles parcelles foncières) ; - les bornes d'implantation des nouveaux lots ; d'une façon générale, toutes les côtes entre bornes et notamment, le long des façades des lots mesurés sur le terrain. A l'issue des opérations, le plan de remembrement devient plan cadastral après mise au point fiscale.
Plan local d'urbanisme (P.L.U.) - Remplacent les plans d'occupation des sols. Ce document, plus simple à élaborer ou à réviser, présentera le projet urbain de la commune en matière d'aménagement, de traitement de l'espace public, de paysage et d'environnement.
Plan topographique - Représentation du terrain et des éléments apparents, naturels et artificiels, et comportant la planimétrie et généralement l'altimétrie.
Plomb - Le saturnisme est une intoxication due au plomb provoquée, dan s les logements anciens et vétustes, par l'eau transportée dans des canalisations en plomb et par la composition des peintures anciennes En vue de lutter contre cette maladie, la loi impose à certains propriétaires d'immeubles d'effectuer un ? diagnostic plomb ? (loi du 29 juillet 1988, décrets du 9 Juin 1999). En cas de vente d'un local situé dans un immeuble antérieur à 1948 situé dans une zone à risque délimitée par arrêté préfectoral, un état des risques d'accessibilité au plomb datant de moins d'un an, doit être annexé à tout avant -contrat ou contrat de vente. A défaut le vendeur, même non professionnel, ne peut s'exonérer de la garantie du vice caché lié au plomb.
Plus-value - Accroissement de la valeur d'un bien pendant une période déterminée. La plus-value est généralement taxée fiscalement.
Point - Unité élémentaire du lever ou de l'implantation. On distingue: Point planimétrique: Elément de base de la projection plane horizontale de la topographie, de l'implantation, ou de la situation foncière. Son expression peut être graphique ou numérique. Les points peuvent être utilisés: soit isolément représentant alors la localisation d'un élément fixe du terrain (arbre, angle de bâtiments, sommets de courbe), soit reliés entre eux par une ligne exprimant certaines caractéristiques topographiques ou foncières (façade bâtiment, haie, limite, etc.) ; dans ce cas, la ligne doit être définie et contrôlée par une série de points dont l'espacement tient compte à la fois, selon les règles de l'art, non seulement de la sinuosité, mais encore de l'échelle du plan. Point altimétrique: Expression numérique de l'altitude (absolue ou relative) d'un point préalablement défini en tant que point planimétrique.
Polygonation - Enchaînement des mesures effectuées sur les stations nécessaires à un lever, et reliées entre elles (angles et distances). Résolution mathématique de ces mesures (calcul en X, Y et Z de chacune des stations). Une polygonation est indépendante (origine des X et Y arbitraire) ou rattachée (système Lambert). La polygonation est l'ossature du levé.
Préemption - Mise en oeuvre par une personne publique ou privée du droit qui lui est reconnu d'acquérir la propriété d'un bien lors de son aliénation, de préférence à tout autre acheteur.
Prescription - Mode d'acquisition ou d'extinction d'un droit, par l'écoulement d'un certain laps de temps et dans les conditions déterminées par la loi.
Proces-verbal de bornage - Document obligatoire, établi par un Géomètre-Expert lors d'un bornage amiable, constatant l'accord des parties. Il est essentiel pour la conservation du bornage.
Projection Lambert - Représentation plane conique, conforme directe d'une sphère ou d'un ellipsoïde. Cette représentation qui s'apparente à un développement conique, le long d'un parallèle central de la surface modèle, est utilisée dans de nombreux pays pour le calcul des triangulations géodésiques et pour l'établissement des cartes topographiques. En France, le territoire est divisé en 4 zones centrées sur 4 parallèles : I Zone Nord parallèle : 55 grades II Zone Centre parallèle : 52 grades III Zone Sud parallèle : 49 grades IV Zone Corse parallèle : 46.85 grades
Promesse d'achat - Avant-contrat par lequel une personne s'engage à acquérir un bien à des conditions acceptées par le vendeur.
Promesse de vente - Avant-contrat par lequel une personne s'engage à vendre un bien à des conditions acceptées par le bénéficiaire
Prospect - Règle de distance minimale entre la construction projetée et la voie desservant le terrain ou un bâtiment voisin.
Publicité foncière - Procédure ayant pour objet d'enregistrer les actes juridiques portant sur les biens immobiliers. Les informations sont centralisées dans le fichier immobilier géré par les bureaux des hypothèques.