Lexique

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z
Cadastre - Inventaire descriptif et évaluatif des parcelles de terrain et des immeubles bâtis. Il s'agit d'un document à caractère fiscal qui a vocation à définir l'assiette des impôts fonciers et qui ne peut valoir titre de propriété.
Cahier des charges de lotissement - Document contractuel facultatif qui définit les droits et obligations des propriétaires de lots. Il ne peut contenir de règles de construction et son contenu ne peut être contraire au droit de l'urbanisme.
Canevas - Ensemble de points matérialisés par des bornes, des repères ou encore des points bien identifiés sur des images, qui servent d'appui aux levés de plans.
Carte communale - Document d'urbanisme simplifié dont peut se doter une commune qui ne dispose pas d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu et qui détermine les modalités d'application des règles générales du règlement national d'urbanisme.
Certificat d'alignement - Attestation de l'autorité administrative compétente se rapportant aux limites du domaine public, délivrée par le Maire pour la voirie communale, le Conseil Général pour la voirie départementale, le Préfet pour la voirie nationale.
Certificat d'urbanisme - Document délivré par l'administration, le certificat d'urbanisme peut être : - soit d’information: il indique les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain - soit opérationnel : il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet spécifique dont les caractéristiques ont été précisées dans la demande.
Changement d'affectation - Il consiste à donner à un bâtiment existant une affectation différente de celle qu'il avait jusqu'alors. Les locaux à usage d'habitation ne peuvent être ni affectés à un autre usage, ni transformés en autre chose sans une autorisation administrative préalable. Les locaux régulièrement affectés à un autre usage que l'habitation peuvent être temporairement affectés à l'habitation après déclaration d'affectation temporaire des locaux.
Charge de copropriété - Sommes dont les copropriétaires doivent s'acquitter pour assurer le bon fonctionnement de la copropriété. Les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes sont réparties en fonction des tantièmes de propriété. Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun sont réparties en fonction de l'utilité que ces services et équipements présentent à l'égard de chaque lot.
Charges locatives - Dépenses dont le locataire doit s'acquitter, soit directement, soit en les remboursant au bailleur.
Classe - Détermination de la valeur d'une terre agricole suivant sa productivité, la topographie, la nature du sol, etc.
Classe de précision - Mesure, généralement exprimée par une longueur en centimètres, caractérisant les propriétés statistiques des écarts observés entre les coordonnées obtenues et les coordonnées issues des contrôles.
Clause pénale - Clause par laquelle le débiteur, s'il manque à son engagement, devra verser au créancier une somme d'argent dont le montant, fixé à l'avance, est indépendant du préjudice causé. Elle peut être augmentée ou réduite par le juge.
Coefficient d'Occupation des Sols (C.O.S.) - rapport entre la surface de plancher constructible sur un terrain et la surface de ce terrain. Il détermine la densité de construction admise sur une parcelle. Le PLU peut fixer pour chaque zone un ou plusieurs COS.
Commission Communale ou Intercommunale d'Aménagement Foncier - Groupe de travail présidé par le juge d'instance et qui dirige les opérations d'aménagement.
Compromis - Convention provisoire par laquelle les parties constatent leur accord sur les conditions d'une vente, en attendant de régulariser par acte authentique.
Condition (ou clause) résolutoire - Clause d'un acte juridique faisant dépendre le maintien d'un droit ou de la validité d'un contrat de la survenance ou de la non-survenance d'un événement futur dont la réalisation est incertaine.
Condition (ou clause) suspensive - Clause d'un acte juridique faisant dépendre l'existence d'un droit ou la réalisation d'un contrat d'un événement futur dont la réalisation est incertaine.
Congé pour mettre fin à un bail de location - Notification faite par le bailleur au locataire ou par le locataire au bailleur de son intention de mettre fin au bail. Cette notification doit répondre à des règles précises et respecter un certain formalisme (lettre recommandée. Le congé émanant du bailleur doit être délivré au moins six mois avant le terme du bail et reposer sur un des motifs suivants : - reprise pour habiter - reprise pour vendre (le locataire bénéficie d'un droit de préemption) - cause sérieuse et légitime (appréciée par les tribunaux). Le congé émanant du locataire doit, sauf cas particuliers, être donné avec un préavis d'au moins trois mois.
Conseil syndical de la copropriété - Organisme de quelques membres élus par l'assemblée générale de la copropriété et dont les fonctions essentielles sont d'éclairer les décisions de l'assemblée générale et de contrôler l'activité du syndic.
Contrat de construction d'une maison individuelle - Il définit les obligations du constructeur d'un immeuble à usage d'habitation ou d'un immeuble à usage professionnel et d'habitation ne comportant pas plus de deux logements et donne un certain nombre de garanties au particulier maître d'ouvrage.
Contrat synallagmatique - Contrat faisant naître à la charge des parties des prestations et des obligations réciproques.
Copropriété - Forme particulière de la propriété immobilière dans laquelle le droit de propriété est réparti entre plusieurs personnes par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.
Copropriété horizontale - Forme particulière de la copropriété caractérisée par le fait que chaque propriétaire est titulaire de droits de jouissance privatifs sur la partie de terrain correspondant à l'implantation de sa maison individuelle, alors que le terrain d'assiette de l'ensemble demeure commun.
Courbe de niveau - Lieu géométrique de points du terrain ayant même altitude.
Créancier - Titulaire du droit d'exiger la remise d'une somme d'argent
Croquis de bornage - Représentation graphique des limites d'un bornage, cotée planimétriquement, sans respect d'échelle, par opposition à un plan régulier. Le croquis de bornage indique les éléments qui matérialisent les limites sur le terrain. Les distances indiquées doivent permettre le rétablissement précis d'un de ces éléments par rapport aux autres ou par rapport à tout autre repère fixe existant. A l'issue d'un bornage, le croquis de bornage doit être approuvé par les parties et inclus dans le procès-verbal.
Curatelle - Régime de protection sous lequel peut être placé un majeur lorsque, sans être hors d'état d'agir sur lui-même, il a besoin d'être conseillé et contrôlé dans les actes de la vie civile, notamment en raison d'une altération de ses facultés personnelles.