Lexique

A | B | C | D | E | F | G | H | I | J | K | L | M | N | O | P | Q | R | S | T | U | V | W | X | Y | Z
Débiteur - Personne tenue au paiement d'une somme d'argent.
Déclaration d'intention d'aliéner - Notification que doit faire au titulaire du droit de préemption le propriétaire qui désire vendre son bien. Cette déclaration, obligatoire à peine de nullité de la vente, doit comporter l'indication du prix et des conditions de l'aliénation projetée.
Déclaration préalable - Document administratif permettant à l’administration de vérifier que les projets de construction de faible importance, exemptés du dépôt d’un permis de construire ou d’aménager, respectent bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Dépôt de garantie - Somme que doit verser le locataire avant d'entrer dans les lieux à titre de garantie des frais de réparation et remise en état qui pourraient lui incomber à son départ. Cette somme ne peut excéder le montant de deux mois de loyer. Elle doit être restituée dans un délai maximum de deux mois suivant la remise des clés.
Devoir de conseil - Obligation pour un professionnel de donner à son client tous renseignements, informations, avertissements et recommandations pour la définition et la réalisation de la mission qui lui est confiée. Texte de base : article 1135 du code civil.
Diagnostic amiante - Ce diagnostic vise à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l'amiante dans les immeubles bâtis. La liste de ces matériaux et produits dépend des exigences de la réglementation ou des objectifs du donneur d'ordre.
Diagnostic de performance energétique - Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique. Il est accompagné de recommandations destinées à améliorer cette performance.
Diagnostic plomb (constat de risque d'exposition au plomb) - Ce diagnostic consiste à mesurer la concentration en plomb de tous les revêtements du bien concerné, afin d'identifier ceux contenant du plomb, qu'ils soient dégradés ou non, à décrire leur état de conservation et à repérer, le cas échéant, les facteurs de dégradation du bâti permettant d'identifier les situations d'insalubrité. Les résultats du CREP doivent permettre de connaître non seulement le risque immédiat lié à la présence de revêtements dégradés contenant du plomb (qui génère spontanément des poussières ou des écailles pouvant être ingérées par un enfant), mais aussi le risque potentiel liés à la présence de revêtements en bon état contenant du plomb (encore non accessible).
diagnostic technique global - Diagnostic technique réalisé sur les immeubles en copropriété depuis le 1er janvier 2017, ayant pour objectif d’évaluer la situation du syndicat des copropriétaires vis-à-vis des obligations légales et réglementaires ; d’analyser l’état apparent des parties communes de l’immeuble et de ses équipements communs ; d’évaluer financièrement la conservation de l’immeuble sur une période de dix ans ; de proposer des améliorations possibles au niveau technique et patrimonial (Cf. Décret n°2016-1965 du 28 décembre 2016).
diagnostic technique immobilier - Ancien diagnostic réalisé sur les immeubles en copropriété entre décembre 2000 et décembre 2016, faisant le constat de l'état apparent de la solidité du clos et du couvert, des conduites et canalisations collectives ainsi que des équipements communs et de sécurité. Ce diagnostic n'avait pas pour but ni de prescrire des travaux, ni de déterminer les causes de désordres, ni d'examiner les parties cachées de l'immeuble, mais de dresser un constat de l'état apparent des ouvrages pouvant entrer dans les charges communes de la copropriété. (Cf. Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 - art. 74 JORF 14 décembre 2000).
DMPC - Document qui constate les changements de limites d'une parcelle afin de mettre à jour le plan cadastral (ancienne dénomination : document d’arpentage).
Dol - Manœuvre frauduleuse ayant pour objet de tromper l'une des parties à un acte juridique en vue d'obtenir son consentement.
Domaine privé - Patrimoine de l'Etat ou des collectivités qui, pour l'essentiel, est régi par les règles habituelles du droit privé.
Domaine public - Domaine constitué en principe par les biens qui sont affectés soit à l'usage du public soit à un service public et soumis en tant que tels à un régime juridique particulier. Le domaine public se subdivise en : domaine naturel, composé des biens dont la soumission à la domanialité publique résulte d'un fait entraînant à la fois acquisition et incorporation, et domaine artificiel composé de biens dont l'acquisition est accompagnée d'un acte exprès d'affectation par l'autorité administrative dénommé classement. Le domaine public obéit à des règles spécifiques de droit public. Il est imprescriptible, inaliénable et insaisissable.
Dommages et intérêts - Somme d'argent compensatrice du dommage subi par une personne en raison de l'inexécution ou de la mauvaise exécution d'une obligation ou d'un devoir juridique par le cocontractant ou un tiers.
Donation - Transfert sans contrepartie de la propriété d'un bien d'une personne (le donateur) à une autre personne (le donataire).
Donation-partage - Acte par lequel une personne répartit de son vivant ses biens entre ses héritiers présomptifs qui en deviennent propriétaires.
Droit de délaissement - Faculté donnée au propriétaire d'un terrain réservé par une collectivité ou une administration (pour une opération d'intérêt général) d'exiger de cette collectivité ou cette administration l'acquisition immédiate de son terrain.
Droit de préemption - Droit reconnu dans certains cas à l'administration ou à certains organismes de droit privé d'acquérir la propriété d'un bien (terrain ou logement, par exemple) lors de sa mise en vente, par préférence à tout autre acquéreur.
Droit de propriété - en France, le droit de propriété se compose de trois éléments essentiels : - le droit d'user de son bien ; - le droit d'en retirer les fruits ou les produits ; - le droit d'en disposer, notamment de le vendre.
Droits de mutation - Taxes perçues lors de l'exécution des formalités d'enregistrement et de publicité foncière à l'occasion de la transmission d'un bien immobilier.