Lexique

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Échelle - Rapport entre une longueur réelle et sa représentation sur le plan ou la carte (un report au 1/500e est tel que 1 cm sur le plan correspond à 500 cm ou 5 m sur le terrain).
Emplacement réservé - Portion de territoire fixée par le plan d'occupation des sols en vue de garantir la disponibilité des terrains qui serviront d'emprise à un équipement futur.
Enquête publique - Procédure, préalable à la prise de décision par une autorité publique, qui a pour objet d’informer le public et de recueillir ses appréciations.
Etat des lieux - Constat établi en principe de manière contradictoire à l'arrivée et au départ du locataire et qui permet au bailleur de faire supporter au preneur les frais des réparations et remises en état, à l'exception de celles rendues nécessaires par la vétusté ou la force majeure.
État des lieux d'un logement existant - Le présent état des lieux est destiné uniquement à apprécier si un logement achevé depuis plus de vingt ans pour lequel une demande d'avance remboursable sans intérêt a été demandée répond aux normes minimales de surface et d'habitabilité prévues dans le décret susvisé. En aucun cas, le vendeur ou l'acquéreur du logement ne pourront se prévaloir des manquements éventuels du présent état des lieux pour demander en garantie la prise en charge des travaux nécessaires à la remise en état suivant le présent document.
État descriptif de division - Document annexé au règlement de copropriété qui précise la situation, la répartition, la consistance et l'affectation des locaux de l'immeuble en copropriété.
État parcellaire - Liste comprenant la désignation foncière et les noms des propriétaires concernant un ensemble de parcelles. Elle est établie à l'occasion de tout projet nécessitant une Déclaration d'Utilité Publique (acquisition, plan d'alignement, etc.).
Etude d’impact - Etude préalable à la réalisation d’aménagements ou d’ouvrages en vue de mesurer les conséquences prévisibles sur l’environnement.
Expropriation - Procédure permettant à l'administration, pour cause d'utilité publique, de contraindre un particulier à céder son bien en contrepartie d'une indemnisation financière dont le montant est fixé par les tribunaux judiciaires.
Extrait cadastral - Document à produire sous peine de refus du dépôt, à l'appui de tout acte déposé à la Conservation des Hypothèques en vue de sa publication au fichier immobilier. Délivré à partir de la matrice cadastrale, il comporte la désignation du propriétaire, les références cadastrales des parcelles concernées par la mutation et les contenances parcellaires.