Lexique

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Unité foncière (ténement) - Une unité foncière est un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.
Us et coutumes (usages locaux) - Les us et coutumes sont des règles traditionnellement reconnues dans un secteur géographique déterminé. Le registre des usages locaux est conservé par le Conseil départemental.
Usucapion (prescription acquisitive) - L’usucapion est un mode d’acquisition de la propriété et d’autres droits réels, par une possession non interrompue, continue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire. Le domaine public est imprescriptible.
Usufruit - L’usufruit est un démembrement du droit de propriété qui donne le droit de se servir d'un bien ou d'en percevoir les revenus, de manière temporaire, sans pour autant pouvoir le détruire ou l’aliéner.